Faire construire sa maison est un projet de vie enthousiasmant, mais complexe. Pour sécuriser cette étape, la loi a mis en place un contrat spécifique : le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Ce contrat encadre les relations entre le particulier et le constructeur, afin de prévenir les abus et d’assurer une meilleure protection du futur propriétaire.
Qu’est-ce que le CCMI ?
Le CCMI est un contrat réglementé pour protéger le particulier. Créé par la loi du 19 décembre 1990, le CCMI s’applique dès qu’un constructeur s’engage à édifier une maison individuelle pour un client, avec ou sans fourniture de plans. Ce contrat diffère des simples marchés de travaux : il est régi par des règles précises du Code de la construction et de l’habitation (articles L.231-1 et suivants) et impose au constructeur un certain nombre d’obligations.
Les garanties offertes par le CCMI
Le CCMI inclut plusieurs garanties légales indispensables à la sécurité du projet :
- Garantie de livraison à prix et délais convenus
- Garantie de remboursement en cas de versement d’acompte
- Assurances obligatoires (dommages-ouvrage, responsabilité civile)
- Encadrement des appels de fonds pendant la construction
Ces garanties ont été pensées pour sécuriser le particulier face aux aléas du chantier.
Avant de signer un CCMI : points de vigilance
Avant de s’engager, il est essentiel de :
- Vérifier la constructibilité du terrain
- S’assurer que le constructeur dispose de garanties et assurances valides
- Étudier attentivement les plans, devis et pénalités de retard
- Vérifier le coût total du projet
Faire appel à un avocat compétent en droit de la construction permet de sécuriser cette étape clé du projet immobilier.
Que faire en cas de problème avec le constructeur ?
Malgré les protections offertes par le CCMI, des litiges peuvent survenir : retard de livraison, malfaçons, chantier abandonné, ou encore refus de garanties. Dans ce cas, il faut agir rapidement : constat d’huissier, mise en demeure, recours à une expertise judiciaire. L’accompagnement par un avocat compétent en droit immobilier est souvent déterminant pour défendre vos droits.
L’accompagnement du Cabinet LEXIALIS
Le Cabinet LEXIALIS, compétent en droit immobilier et en droit de la construction, vous assiste à toutes les étapes de votre projet :
- Analyse et validation du CCMI
- Suivi juridique du chantier
- Gestion des litiges et sinistres
- Représentation en cas d’expertise ou de contentieux
Nos avocats vous apportent une vision claire et fiable de vos engagements, pour construire en toute sérénité.